Crimes et Délits, les sanctions encourues

Lors de la plupart des affaires impliquant des réseaux pédocriminels auxquelles nous sommes confrontés, l’accumulation de crimes, la préméditation, la bande organisée, etc… mènent à encourir une peine de prison à perpétuité.

On peut aussi remarquer que dans bien des cas les mineurs de plus de 15 ans ne sont pas plus protéger que les adultes.

Il faut aussi savoir qu’une réduction de peine supplémentaire de 2 mois par année d’incarcération est applicable pour une grande partie de ces crimes sur mineurs.

Crime/délitDéfinition/VariantePeine encourue sur mineurs de +15 ansPeine encourue sur mineurs de -15 ansRéférence code pénal
Traite des êtres humainsRecourant à la torture et des actes de barbariePerpétuité + 4 500 000 €Perpétuité + 4 500 000 €Article 225-4-4
Enlèvement/séquestrationAyant entraîner la mort ou torture ou actes de barbariePerpétuitéPerpétuitéArticle 224-2
Tortures ou actes de barbarie Ayant entraîner la mort sans intention de la donner.PerpétuitéPerpétuité Articles 222-1 et 222-6-3
MeurtreDonner volontairement la mort à autrui30 ansPerpétuitéArticles 221-1 et 221-5-5
Violences habituellesViolences habituelles ayant entraîné la mort30 ans30 ansArticle 222-14
Violences habituellesTortures ou actes de barbarie.30 ans30 ansArticle 222-4
Tortures ou actes de barbarie Ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.30 ans30 ans Articles 222-1 et 222-6-3
Maltraitance ayant entraîner la mortPriver d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé30 ans30 ansArticle 227-16
Enlèvement/séquestrationAyant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins30 ans30 ansArticle 224-2
Violences habituellesViolences habituelles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente20 ans20 ansArticle 222-14
ViolActe de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.15 ans20 ansArticle 222-23 et 222-26
Traite des êtres humainsEn bandes organisées20 ans + 3 000 000 €20 ans + 3 000 000 €Article 225-4-3
Tortures ou actes de barbarie 15 ans20 ans Articles 222-1 et 222-6-3
Homicide involontaire par violencesViolences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.15 ans20 ansArticle 222-7 et 222-8
Enlèvement/séquestrationArrêter, enlever, détenir ou séquestrer une personne20 ans20 ansArticle 224-1
ProxénétismeAider, assister ou protéger la prostitution d'autrui ; Tirer profit de la prostitution d'autrui, En partager les produits ou recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; Embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue ? le faire.10 ans + 1 500 000 €15 ans + 3 000 000 €Article 225-7 et 225-7-1
MutilationViolences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente 10 ans + 150 000 €15 ansArticle 222-9 et 222-10
Violences habituellesViolences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours10 ans + 150 000 €10 ans + 150 000 €Article 222-14
Traite d'êtres humains Recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir ? des fins de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.10 ans + 1 500 000 €10 ans + 1 500 000 €Article 225-4-1
Images pédopornographiquesEn bandes organisées10 ans + 500 000 €10 ans + 500 000 €Article 227-23
Corruption de mineursFavoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur ou d'organiser des r?unions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause ? de telles réunions.5 ans + 75 000 €10 ans + 100 000 €Article 227-22
Agression sexuelle Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace, surprise ou récidivée.10 ans + 150 000 €10 ans + 150 000 €Article 222-22, 227-25 et 227-26
MaltraitancePriver d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé5 ans + 75 000 €7 ans + 100 000 €Article 227-15
Délaissement5 ans + 75 000 €7 ans + 100 000 €Article 227-1
Incitation à la mutilation sexuelleFaire des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre le mineur de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle. Ou idem sur un adulte pour qu'il mutile un mineur.5 ans + 75 000 €5 ans + 75 000 €Article 227-24-1
Violences habituellesViolences habituelles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours5 ans + 75 000 €5 ans + 75 000 €Article 222-14
Provoquer au suicide 3 ans + 45 000 €5 ans + 75 000 €Article 223-13
Images pédopornographiquesRéalisation, diffusion, trafic d’images ou représentations à caractère pornographique de mineurs5 ans + 75 000 €5 ans + 75 000 €Article 227-23
Blessure graveViolences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours3 ans + 45 000 €5 ans + 75 000 €Article 222-11 et 222-12
Atteinte sexuelleExercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle5 ans + 75 000 €5 ans + 75 000 €Article 227-25, 227-26 et 227-27
Propositions sexuelles par internetAyant entraîné une rencontre5 ans + 75 000 €5 ans + 75 000 €Article 227-22-1
ProstitutionSolliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle3 ans + 45 000 €7 ans + 100 000 €Article 225-12
Harcèlement sexuelImposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte ? sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent ? son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.2 ans + 30 000 €3 ans + 45 000 €Article 222-33
BlessureViolences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit joursPas de punition standard3 ans + 45 000 €Article 222-13
Propositions sexuelles par internet2 ans + 30 000 €2 ans + 30 000 €Article 227-22-1
Risque de mort ou de blessure graveExposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente1 an + 15 000 €1 an + 15 000 €Article 223-1
Droguer un mineurAdministrer des substances nuisibles--Article 222-15

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Source : www.legifrance.gouv.fr
Code pénal français au 1 janvier 2015.