07
MAR
2019

Suisse | La pédopornographie ne devra pas être signalée par les fournisseurs d’accès internet

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Le Conseil des États voulait obliger les fournisseurs d’accès à Internet à dénoncer la pornographie illégale, comme la pédopornographie. Le Conseil national a dit «non».

Les fournisseurs d’accès à Internet ne devraient pas signaler à l’Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Le Conseil National a refusé mardi par 119 contre 59 d’introduire une telle disposition dans la loi sur les télécommunications.

Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie.

Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l’accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.

L’Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques.

Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

Le Conseil des États veut obliger les fournisseurs qui n’ont pas d’obligations restreintes en matière de surveillance à annoncer les cas suspects à fedpol.

Le National, avec le soutien du Conseil fédéral, a refusé de suivre.

La majorité a craint qu’on ne légifère sous le coup de l’émotion et fasse jouer aux fournisseurs le rôle de la police.

Les fournisseurs risquent en outre de signaler tout et n’importe quoi.

Source : 24 Heures

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